La convention sur la justice sociale: compte rendu

Innovons pour la justice sociale
Ministres, parlementaires, experts et représentants des grandes centrales syndicales ont participé aux tables rondes de la convention sociale de l'UMP, organisée le 12 juin et intitulée "Innover pour la justice sociale". La lutte contre la pauvreté, la protection sociale, le travail, comme fondement de la nouvelle politique sociale et les moyens de relancer l'ascenseur social ont été au cœur des travaux.

Bâti dans l’après-guerre, "l’Etat-providence" français a, durant ses trente premières années d’existence, remporté de nombreux succès, en parvenant notamment à concilier solidarité et croissance.

Comme l’ont montré les débats de la campagne présidentielle de 2007, ce "modèle social" français a besoin de se renouveler. La rupture, à laquelle les Français ont adhéré, répond à des préoccupations multiples : un chômage qui, bien qu’en baisse, reste encore trop élevé ; un ascenseur social bloqué ; une pauvreté et des inégalités qui ne diminuent plus ; la ghettoïsation des quartiers difficiles ; une école qui ne parvient pas à lutter contre l’échec scolaire ; la crise du logement ; la stagnation salariale et la baisse du pouvoir d’achat, etc.

Les symptômes du "mal français" sont connus et sont d’autant plus insupportables que ce même système coûte cher, en fonds publics et en points de croissance. Ils nous interrogent sur le succès de modèles étrangers, qui parviennent à concilier plein emploi et haut degré de protection sociale.

Les réformes majeures entreprises ces derniers mois en matière de retraite, de santé, d’éducation ou encore de marché du travail, témoignent d’une réelle volonté de rénover le modèle social français.

Il y a aujourd’hui urgence à agir, à réformer pour plus de justice sociale, à imaginer des solutions innovantes pour faire mentir celles et ceux qui prétendent que l’on a tout essayé, à refuser l’idéologie pour lui préférer l’efficacité, à penser à l’avenir pour savoir quelles décisions prendre à présent. En somme, à réinventer notre manière de faire du social.

La vidéo des discours de la convention:

http://www.viewontv.com/ump/conventions/2008-06-12_sociale/

Le handicap l'affaire de tous

Conférence nationale du handicap : le Président de la République tient ses engagements de campagne.

Conférence nationale du handicap : le Président de la République et le Gouvernement sont au rendez-vous des engagements de campagne.

La politique du handicap est au cœur de l’action du Président de la République. A l’occasion de la conférence du handicap, Nicolas SARKOZY l’a rappelé avec force, le handicap, c’est l’affaire de tous.

Cette journée est une nouvelle étape dans la politique en faveur de personnes handicapées dans notre pays.

Elle s’est traduite d’abord par une mobilisation sans précédent du Président de la République et de 7 ministres – Xavier BERTRAND, Valérie LETARD, Xavier DARCOS, Laurent WAUQUIEZ, André SANTINI et Martin HIRSCH ont participé aux débats dans le cadre de tables rondes thématiques.

Mais, elle s’est également concrétisée par l’annonce de mesures très concrètes, qui permettront de faire changer durablement le regard, mais aussi les mentalités et les comportements.

Parmi ces mesures l’UMP tient à saluer tout particulièrement,
 
- la revalorisation de 25% de l’Allocation Adulte Handicapés d’ici à la fin du quinquennat ; cette revalorisation, c’est 150 euros de plus par mois pour les personnes handicapées, c’est un engagement fondamental pour leur pouvoir d’achat.

- Le pacte pour l’emploi des personnes handicapées qui représente une avancée sans précédent et permettra aux employeurs et à l’Etat de s’engager ensemble pour faire bouger les « lignes ».

Sur les 5 années qui viennent, c’est ainsi 3 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la prise en charge des personnes handicapées dans notre pays.

L’UMP salue cette remarquable avancée et veillera à apporter toute son énergie et son concours à la mise en œuvre de cette nouvelle politique.

Dominique PAILLÉ
Porte-parole

Grenelle de l'environnement: tenu!

La France doit contribuer à la révolution écologique, chez elle, en Europe et dans le monde. Pour être porteuse de ce projet, la France doit devenir un modèle de développement durable. C'est là l'objectif du président de la République et le but du Grenelle de l'environnement.

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à organiser un « Grenelle de l'environnement » qui réunirait autour d'une même table les experts, les associations, les partenaires sociaux et les citoyens, pour définir des mesures concrètes répondant à l'urgence écologique.

Peu après son élection, Nicolas Sarkozy a lancé le Grenelle de l'environnement, qui a rendu les conclusions de ses travaux en novembre 2007.

L'objectif du Grenelle était ambitieux : définir les décisions à prendre dans les cinq prochaines années pour répondre aux problèmes environnementaux qui se poseront dans les cinquante ans à venir.

Le Grenelle de l'environnement a été un rendez-vous historique pour la France, du point de vue de l'enjeu (répondre à l'urgence écologique), comme du point de vue de la méthode adoptée (tous les acteurs de l'environnement réunis autour de la table, consultation du grand public).

Ce que la gauche n'avait pas fait en cinq années de gouvernement Jospin (les Verts étant présents au gouvernement), Nicolas Sarkozy l'a fait en quelques mois.

• Les travaux et les conclusions du Grenelle ont été unanimement salués et sont suivis d'effet, c'est-à-dire que ce ne sont pas des vœux pieux :
  • le gouvernement a déjà mis en œuvre certaines des mesures préconisées par les conclusions du Grenelle. Exemple : le bonus / malus écologique ;
  • un projet de loi de programmation sera présenté dans les prochains mois, pour mettre en applications les mesures annoncées par le président de la République.

Propositions tirées du discours prononcé par le président de la République, à l'issue du Grenelle de l'environnement :

Énergie :

• poursuite de la politique nucléaire, sans créer de nouveaux sites ;
• faire de la France le leader des énergies renouvelables.

Recherche :

• investissement massif dans la recherche (1 milliard d'euros sur quatre ans à la recherche pour les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et la santé environnementale).

Transports :

• investissement massif dans les transports ferroviaires, urbains et fluviaux.

Logement :

• doublement du nombre de bâtiments anciens rénovés par an ;
• dès 2012, tous les bâtiments neufs répondront aux normes basse consommation d'énergie et, d'ici à 2020, ils seront tous à « énergie positive » (producteurs d'énergie).

Agriculture :

• développement d'une agriculture et d'une pêche de haute qualité environnementale ;
• suspension de la culture commerciale du maïs OGM Mon810, dans l'attente des conclusions d'une expertise ;
• poursuite de la recherche sur les OGM ;
• obligation pour les cantines publiques de proposer au moins une fois par semaine un repas issu de l'agriculture biologique.

Administrations exemplaires :

• tous les véhicules des administrations devront être propres en 2009 ;
• réforme du code des marchés publics pour rendre obligatoires les clauses environnementales.

Fiscalité verte :

• création d'une taxe sur les camions qui empruntent le réseau routier français ;
• création d'une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants ;
• création d'un crédit d'impôt environnement ;
• étudier la création d'une taxe carbone ;
• étudier la possibilité de création d'une « taxe climat-énergie » sur les énergies fossiles ;
• poursuite du chantier de la TVA à taux réduit pour les produits écologiques au niveau européen.

Biodiversité :

• création d'une trame verte nationale.

Santé environnementale :

• insonorisation des logements à proximité des aéroports avant cinq ans ;
• plan d'éradication du saturnisme ;
• adoption d'une nouvelle loi sur l'air ;
• interdiction des pesticides les plus dangereux en urgence et mise en place d'un plan pour réduire de 50 % l'usage des pesticides dangereux, si possible dans les dix ans qui viennent.

Droits de succession: promesse tenue!

Il est normal que le fruit d'une vie de travail puisse être transmis à ses enfants sans avoir à payer d'impôts.

La suppression des droits de succession était une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Cette promesse est tenue depuis l'été 2007 :

• la suppression des droits de succession figure dans le « paquet fiscal » ;
• 95 % des successions sont exonérées. Seules les plus grosses successions sont toujours assujetties aux droits de succession, parce qu'il est normal que les plus riches paient des impôts ;
• chaque enfant bénéficie désormais d'un abattement de 150 000 euros sur sa part ;
• pour le conjoint survivant, qu'il soit marié ou lié par un Pacs, les droits de succession sont tout simplement supprimés.

• Cette mesure contribue à redonner du pouvoir d'achat aux familles.

Dialogue social: promesse tenue!

Le dialogue social (entre le patronat et les syndicats) est une expression que l'on a l'habitude d'entendre très souvent, mais qui avait perdu beaucoup de son sens.

Le gouvernement a redonné une réalité au dialogue social, comme Nicolas Sarkozy s'y était engagé durant la campagne. Il a décidé de jouer la carte du dialogue social au lieu de prendre des mesures sans concertation. Tout le contraire de la gauche, qui avait fait passer les 35 heures sans concertation, alors qu'elle prétend défendre le dialogue social.

De nombreux exemples de réformes ayant respecté le dialogue social :

• le Grenelle de l'environnement ;
• la réforme des régimes spéciaux ;
• le service minimum dans les transports terrestres ;
• la réforme du contrat de travail (accord le 11 janvier 2008) ;
• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; etc.

Le dialogue social est indispensable à la conduite des réformes, afin que celles-ci soient mieux acceptées. C'est une question de confiance et de respect envers les partenaires sociaux, qui défendent des intérêts et ont une légitimité.

Jouer la carte du dialogue social, ce n'est pas renoncer au volontarisme dans les réformes, comme le montre l'exemple des régimes spéciaux (le gouvernement est resté ferme sur le passage à quarante ans de cotisation pour tous malgré la résistance des organisations syndicales).

Le président de la République s'est aussi engagé à moderniser le dialogue social, en améliorant la représentativité des syndicats et en réformant leur mode de financement pour plus de transparence. Des négociations sont actuellement en cours entre partenaires sociaux sur ce sujet.

Délinquance des mineurs: promesse tenue!

Durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre fin au sentiment d'impunité des délinquants mineurs, afin de restaurer les valeurs du respect et de l'autorité.

Ce sentiment d'impunité était particulièrement présent chez certains jeunes délinquants qui, même lors de leur 50e ou 60e passage devant un juge, n'étaient toujours pas sanctionnés.

La transgression répétée de la loi, c'est la loi qui est bafouée, c'est la sécurité des Français qui est atteinte.

Nicolas Sarkozy, dès son arrivée au pouvoir, a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. La loi d'août 2007 prévoit deux moyens de lutte contre la délinquance des mineurs :

• la création de peines planchers, c'est-à-dire une peine minimale dès la première récidive à partir de 16 ans ;
• l'excuse de minorité, qui empêchait la justice de traiter un mineur comme un adulte, ne s'applique plus en cas d'une deuxième récidive pour les crimes et délits avec violence ou les agressions sexuelles. Un jeune capable de récidiver une seconde fois en commettant de tels actes est suffisamment adulte pour être traité comme un adulte.

Nicolas Sarkozy a aussi demandé à la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, de mettre en place une cellule de coordination des préfets d'Île-de France pour lutter contre le phénomène des bandes.

banlieues: promesse tenue!

La situation dans les banlieues nécessite d'abord d'assurer la sécurité des biens et des personnes, et de mettre fin à la loi des bandes.

• Les problèmes des banlieues ont leurs racines dans :
  • l'inactivité et le chômage ;
  • l'échec scolaire ;
  • la ghettoïsation ;
  • le délabrement des lieux d'habitation ;
  • l'intégration ratée, conséquence de l'absence de maîtrise de l'immigration.

 

• Résoudre la crise des banlieues et faire des quartiers difficiles des quartiers comme les autres nécessite :
  • un engagement de tout le gouvernement ;
  • une politique de la ville globale et rénovée.

Durant la campagne pour l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis un « plan Marshall » pour les banlieues. Cet engagement a été tenu : le président de la République a présenté, le 8 février 2008, un grand plan pour les banlieues. Ce plan est une rupture par rapport à ce qui est fait depuis vingt ans dans les banlieues, car il est global et volontariste.

• Il propose une nouvelle politique de la ville :
  • une nouvelle politique de l'Éducation nationale : création de 30 sites d'excellence scolaire ; généralisation des écoles de la deuxième chance ; multiplication des internats de réussite éducative ; dispersion des élèves de primaire en difficulté dans différents établissements, afin d'encourager la mixité sociale ;
  • une nouvelle politique de suivi individualisé des jeunes : création d'un « contrat d'autonomie » pour les jeunes de 18 à 26 ans résidant en zones urbaines sensibles ;
  • une nouvelle politique économique : engagement de l'État à favoriser la création de 20 000 entreprises dans les quartiers sensibles ;
  • une politique de désenclavement des quartiers, grâce aux transports en commun (investissement de 500 millions d'euros dans les transports en commun) ;
  • un effort supplémentaire en faveur de la sécurité des habitants des banlieues : déploiement de 4 000 policiers d'ici trois ans dans les quartiers, réunis en compagnies de sécurisation spécialisées contre les violences urbaines ;
  • une politique d'immigration choisie et d'intégration réussie.

 

• Ce plan défend des valeurs qui doivent régner dans les quartiers : respect, mérite, travail, égalité des chances. Ce plan trouve un équilibre entre les droits et les devoirs. Chaque droit doit s'accompagner d'un devoir.

Plan alzheimer: promesse tenue!

La maladie d'Alzheimer est aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique et appelle à un effort de solidarité. Plus de 800 000 Français souffrent aujourd'hui de cette maladie. Ce sont autant de familles déstabilisées et confrontées à un drame humain, qui doivent être soutenues et accompagnées.

 

C'est pourquoi Nicolas Sarkozy a décidé de relever ce défi en lançant un grand plan s'adressant autant aux malades qu'à leurs familles. C'était une promesse de campagne.

Ce grand plan voulu par le Président, mis en œuvre de 2008 à 2012, permettra aux familles touchées par cette maladie de surmonter l'épreuve qu'elle représente, mais aussi, à terme, d'enrayer la progression de la maladie d'Alzheimer.

 

Le « plan Alzheimer » bénéficie de 1,6 milliard d'euros sur la période 2008-2012.

Principaux points du « plan Alzheimer » :

• développer la recherche sur la maladie ;

• améliorer l'accueil des malades dans les établissements (aides financières de l'État vers les collectivités qui construisent des maisons d'accueil, personnels plus nombreux et mieux formés) ; 12 000 nouvelles places en établissement seront créées et les 18 000 déjà existantes verront leur personnel renforcé ;
• soutenir les familles : les places créées permettront notamment l'accueil de jour des malades (accueil pour une journée) ou l'hébergement temporaire (accueil pour plusieurs jours). Elles permettront donc de soulager les proches en leur donnant un « droit au répit », de quelques heures ou de quelques jours, en étant certains que le malade dont ils s'occupent n'est pas livré à lui-même ;
• aider au maintien à domicile des malades ;
• renforcer la recherche médicale sur la maladie d'Alzheimer ;
• développer le dépistage précoce de la maladie et la prise en charge spécifique des malades jeunes.

fusion UNEDIC/ANPE: promesse tenue!

Promesse de Nicolas Sarkozy, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC devrait simplifier la vie des demandeurs d'emploi. 

• Actuellement, les démarches d'un demandeur d'emploi doivent être réalisées devant deux administrations distinctes :
  • aux Assedic pour obtenir le versement de ses allocations chômage (organismes fédérés au niveau national par l'Unedic) ;
  • à l'ANPE pour obtenir des conseils dans ses recherches et bénéficier d'offres d'emploi.
• Avec la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, promise par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne, le chômeur bénéficiera enfin d'un guichet unique pour son indemnisation et son accompagnement vers l'emploi. Cela simplifie ses démarches, lui fait gagner du temps et lui permet de bénéficier d'un soutien personnalisé et efficace pour retrouver un emploi.
• La loi sur la fusion de l'ANPE et de l'Unedic a été adoptée et publiée le 14 février. La fusion sera effective en 2009.

Carte judiciaire: promesse tenue!

L'organisation de la justice en France n'avait pas changé depuis plus de cinquante ans et avait besoin d'être revue en profondeur. Tous les experts disaient qu'il était temps d'agir. Le président de la République a eu le courage de lancer cette réforme nécessaire, à laquelle il s'était engagé durant la campagne.

• Cette réforme amène, certes, à la fermeture de petits tribunaux, mais c'est dans l'intérêt des Français et de la justice :

• la proximité géographique d'un tribunal n'est pas un gage de qualité de la justice. Avoir à côté de chez soi un tribunal qui fonctionne mal n'est dans l'intérêt de personne ;
• bien au contraire, trop de tribunaux, cela signifie trop de petits tribunaux, c'est-à-dire des tribunaux avec trop peu de magistrats et des juges travaillant souvent seuls. L'affaire d'Outreau a d'ailleurs été tristement révélatrice de ces problèmes : isolement d'un magistrat, conduisant à une surcharge de travail et à des erreurs graves ;
• pourquoi parler seulement de proximité géographique ? Combien de fois un Français se rend-il dans un tribunal au cours de sa vie Ce n'est pas comme une mairie, une école ou un commerce de proximité !

• Ce que les Français veulent, c'est une justice plus efficace, plus rapide et plus sûre, en somme plus proche de leurs besoins. Il faut pour cela en finir avec l'isolement des magistrats et les tribunaux qui ne traitent pas assez d'affaires dans l'année pour pouvoir acquérir une expertise suffisante ou qui, au contraire, en traitent trop pour pouvoir travailler sereinement. C'est tout le sens de la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati.
• Dans cette réforme, tout le monde y gagne :

• les citoyens, qui bénéficieront d'une justice mieux rendue et plus efficace ;
• les magistrats, qui seront moins isolés et pourront travailler en équipe.

• Cette réforme n'a pas été brutale. Elle a été largement expliquée (tour de France de Rachida Dati sur le terrain pour expliquer ses choix).
• Il est normal qu'un élu local voie d'un mauvais œil la fermeture de son tribunal, mais il faut comprendre que c'est parfois nécessaire dans l'intérêt des Français et de la justice.